Décret n°78-268 du 9 mars 1978 instituant un commissariat à l'énergie solaireAbrogé

Il est institué, sous le nom de commissariat à l'énergie solaire, un établissement public scientifique et technique, à caractère industriel et commercial, doté de l'autonomie financière et placé sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie.

Cet établissement a pour mission, en liaison avec les organismes et les entreprises publiques et privées concernés, de développer la connaissance de l'énergie solaire et les études et recherches permettant son utilisation, et d'en promouvoir les applications.
A cet effet :
a) Il élabore et propose au Gouvernement les programmes de recherche et de développement et toute mesure visant à l'utilisation de l'énergie solaire ;
b) Il est associé à l'élaboration des accords de coopération internationale conclus en ce domaine et veille à leur exécution ;
c) Il est responsable de la mise en oeuvre des programmes de recherche, de développement et d'applications dans le domaine de l'énergie solaire ;
d) Il peut apporter son concours financier ou technique aux personnes publiques ou privées dans la mesure où les études, recherches ou investissements entrepris par ces personnes se rapportent à l'énergie solaire ou à son utilisation.

Le commissariat est administré par un conseil d'administration qui comprend :
Un président, nommé pour trois ans par décret en conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de l'énergie ;
Le directeur général d'Electricité de France ;
L'administration général du commissariat à l'énergie atomique ;
Le directeur général du centre national de la recherche scientifique ;
Le directeur de l'institut national de la recherche agronomique ;
Cinq personnalités qualifiées nommées par décret pour trois ans, dont le mandat est renouvelable deux fois.