Décret n°78-268 du 9 mars 1978
Article 1 du Décret n°78-268 du 9 mars 1978 instituant un commissariat à l'énergie solaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version10/03/1978
Entrée en vigueur le 10 mars 1978
Il est institué, sous le nom de commissariat à l'énergie solaire, un établissement public scientifique et technique, à caractère industriel et commercial, doté de l'autonomie financière et placé sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie.
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