Décret n°79-126 du 1 février 1979
Article 1 du Décret n°79-126 du 1 février 1979 relatif à l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux pharmaciens inspecteurs de la santé publique.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1993
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Version02/08/2008
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Modifié par : Décret n°93-954 du 21 juillet 1993 - art. 1 () JORF 28 juillet 1993 en vigueur le 1er janvier 1993
Une indemnité spéciale est allouée au pharmacien inspecteur chef du corps des pharmaciens inspecteurs mentionné au décret du 2 août 1978 susvisé, aux pharmaciens inspecteurs de catégorie exceptionnelle mentionnés au décret du 27 décembre 1973 susvisé et aux pharmaciens inspecteurs de la santé régis par le décret du 3 mars 1950 susvisé, pour tenir compte des sujétions spéciales qui leur incombent et de leur qualification professionnelle.
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