Décret n°75-293 du 21 avril 1975
Article 8 du Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eauxAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version27/07/1975
Entrée en vigueur le 27 juillet 1975
Les locations amiables sont régies par le cahier des charges générales et le cas échéant par les clauses particulières prévues à l'article 4 du présent décret.
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