Décret n°75-293 du 21 avril 1975
Article 12 du Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux
Chronologie des versions de l'article
Version27/07/1975
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Version30/06/1987
Entrée en vigueur le 27 juillet 1975
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à celles du décret n° 65-934 du 8 novembre 1965 pris pour l'application de la loi du 29 juin 1965 sur les ports maritimes autonomes.
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