Décret n°67-782 du 8 septembre 1967 modifiant le décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur

Sur le décret

Entrée en vigueur : 17 septembre 1967
Dernière modification : 17 septembre 1967

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Décision1


1Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 22 mars 2012, n° 11/05451

Infirmation — 

[…] Il résulte enfin des pièces produites par l'appelante que son père C Y avait lui-même obtenu de changer son prénom et son nom en K L en application d'un décret du 08 septembre 1967. […]

 

Document parlementaire0

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Versions du texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie,
Vu la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure, modifiée par le décret n° 60-178 du 22 février 1960 ;
Vu le décret du 2 avril 1926, modifié par décrets des 1er août 1928, 25 août 1929 et 18 février 1961, portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux ;
Vu l'avis en date du 6 juillet 1966 de la commission centrale des appareils à pression ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes