Décret n°71-1149 du 17 décembre 1971
Article 13 du Décret n°71-1149 du 17 décembre 1971 portant statut particulier des personnels d'encadrement et d'exécution des services de pharmacie, de laboratoire, de radiologie et de physiothérapie des établissements nationaux de bienfaisance.
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Version09/01/1972
Entrée en vigueur le 9 janvier 1972
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