Décret n°72-415 du 16 mai 1972 portant intégration de corps de fonctionnaires de la caisse nationale des marchés de l'Etat, de collectivités et établissements publics dans les corps correspondants de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 58-651 du 30 juillet 1958 portant règlement d'administration publique relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de bureau et de sténodactylographes des administrations centrales et des services extérieurs, et de commis des services extérieurs, et aux corps de secrétaires sténodactylographes et adjoints administratifs des administrations centrales des ministères et administrations assimilées, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret n° 70-251 du 21 mars 1970 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobiles et de chefs de garage des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 71-989 du 13 décembre 1971 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 61-958 du 4 août 1961 relatif à l'organisation de la caisse nationale ces marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
Les fonctionnaires de la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics qui, soumis aux diverses dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires des administrations centrales de l'Etat et administrations assimilées, appartiennent aux corps énumérés ci-après :
Adjoints administratifs ;
Secrétaires sténodactylographes ;
Agents de bureau ;
Agents de service ;
Huissiers ;
Conducteurs d'automobiles,
sont intégrés dans les corps correspondants de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances au grade, à la classe et à l'échelon qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Ils conservent l'ancienneté acquise dans ces grades, classes et échelons.
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
JACQUES CHABAN-DELMAS,
Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, PHILIPPE MALAUD.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, JEAN TAITTINGER.