Article 2 du Décret n°72-415 du 16 mai 1972 portant intégration de corps de fonctionnaires de la caisse nationale des marchés de l'Etat, de collectivités et établissements publics dans les corps correspondants de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.

Chronologie des versions de l'article

Version24/05/1972

Entrée en vigueur le 24 mai 1972

Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 24 mai 1972

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).