Décret n°79-979 du 13 novembre 1979
Article 3 du Décret n°79-979 du 13 novembre 1979 modifiant le décret n° 59-482 du 27 mars 1959 relatif au centre de sécurité sociale des travailleurs migrants.
Chronologie des versions de l'article
Version23/11/1979
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Version29/12/2002
Entrée en vigueur le 29 décembre 2002
Le ministre du budget, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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