Décret n°66-413 du 17 juin 1966
Article 1 du Décret n°66-413 du 17 juin 1966 portant application de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juillet 1972
Est créé par : Décret 72-612 1972-06-27 ART. 1 JORF 8 JUILLET 1972
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, Section, du 4 décembre 1970, 78558 78678, publié au recueil Lebon
[…] Le lieu du fait générateur du dommage se situait en dehors des limites du sol de la mer territoriale, telles qu'elles ont été déterminées par les dispositions de l'article 1 er du décret du 17 juin 1966. […] 1° recours du ministre d'etat charge de la defense nationale tendant a l'annulation d'un jugement du 25 juin 1969 par lequel le tribunal administratif de pau a declare l'etat ministere des armees et ministere de l'equipement et du logement responsable pour deux tiers des consequences dommageables du naufrage du yacht « johmo » survenu le 13 juillet 1966 au large de biscarosse landes et l'a condamne a payer au sieur john a…
Lire la suite…- Compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort·
- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
- Litiges nés hors du ressort des tribunaux administratifs·
- Notion de travail public et d'ouvrage public·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Cible flottante signalée par une bouée·
- Subrogation d'un assureur étranger·
- Ouvrage presentant ce caractère·
- Fondement de la responsabilité·
- Cible flottante située en mer