Décret n°66-413 du 17 juin 1966
Article 5 du Décret n°66-413 du 17 juin 1966 portant application de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime
Chronologie des versions de l'article
Version23/06/1966
Entrée en vigueur le 23 juin 1966
En ce qui concerne les demandes d'exercice du droit de préférence présentées depuis la date d'application de la loi du 28 novembre 1963, les délais visés à l'article 4 ci-dessus ne commenceront à courir qu'à date de l'application du présent décret.
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