Décret n°71-159 du 26 février 1971 relatif au régime des indemnités des enquêteurs de prix du ministère d'Etat chargé de la défense nationale.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat chargé de la défense nationale et du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, et notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 45-1317 du 15 juin 1945 donnant un caractère permanent au cadre des enquêteurs de prix de l'aéronautique ;

Vu le décret n° 52-250 du 10 mai 1952 fixant les nouvelles règles d'attribution des primes de rendement des enquêteurs de prix de l'aéronautique, modifié en dernier lieu par décret n° 67-140 du 21 février 1967 ;

Vu le décret n° 58-907 du 29 septembre 1958 portant création d'un cadre d'enquêteurs de prix à la direction des études et fabrications d'armement ;

Vu le décret n° 58-1109 du 21 novembre 1958 fixant les règles d'attribution des indemnités allouées aux enquêteurs de prix de la direction des études et fabrications d'armement, modifié en dernier lieu par décret n° 67-140 du 21 février 1967 ;

Vu le décret n° 59-1391 du 8 décembre 1959 portant création d'un cadre d'enquêteurs de prix au groupe Marine de contrôle des fabrications de matériels de guerre ;

Vu le décret n° 60-98 du 30 janvier 1960 relatif au régime des indemnités des enquêteurs de prix de la marine, modifié en dernier lieu par décret n° 67-140 du 21 février 1967 ;

Le conseil des ministres entendu,