Décret n°71-159 du 26 février 1971
Article 1 du Décret n°71-159 du 26 février 1971 relatif au régime des indemnités des enquêteurs de prix du ministère d'Etat chargé de la défense nationale.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1970
D'une indemnité forfaitaire spéciale tenant compte des sujétions particulières que comporte l'exercice des fonctions confiées à ces agents ;
D'une prime de rendement variable avec la qualité des services rendus.
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[…] Vu le décret n° 71-159 du 26 février 1971 relatif au régime des indemnités des enquêteurs de prix du ministère d'Etat chargé de la défense nationale et l'arrêté du 28 février 1995 en fixant le taux ; […] cette indemnité aurait pour objet de couvrir ni n'a apporté le moindre commencement de preuve qu'elle aurait effectivement utilisé les sommes allouées au titre de cette indemnité au paiement de tels frais ; que, par suite, M me X ne peut bénéficier des dispositions précitées du 1° de l'article 81 du code général des impôts ;
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[…] Vu le décret n° 71-159 du 26 février 1971 ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 mars 2016, n° 1305899
[…] Code PCJA : 36-08-03 ; 80-01-01 […] — le décret n°71-159 du 26 février 1971 ; […] III – Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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