Décret n°71-159 du 26 février 1971
Article 3 du Décret n°71-159 du 26 février 1971 relatif au régime des indemnités des enquêteurs de prix du ministère d'Etat chargé de la défense nationale.
Chronologie des versions de l'article
Version19/09/2003
Entrée en vigueur le 19 septembre 2003
Modifié par : Décret n°2003-893 du 12 septembre 2003 - art. 1 () JORF 19 septembre 2003
La prime de rendement prévue à l'article 1er du présent décret est exclusive de toute autre prime de rendement au titre du grade effectivement détenu par chaque enquêteur de prix.
Les enquêteurs de prix éligibles, au titre de leur grade d'appartenance, à un régime de prime de rendement plus favorable que celui prévu aux articles 1er et 2 précédents peuvent opter pour le maintien de ce régime.
Les enquêteurs de prix éligibles, au titre de leur grade d'appartenance, à un régime de prime de rendement plus favorable que celui prévu aux articles 1er et 2 précédents peuvent opter pour le maintien de ce régime.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 2 octobre 2012, n° 1013771
Rejet
[…] 36-13-03 […] Vu le décret n° 71-159 du 26 février 1971 ; […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. Z Y, au ministre de la défense et au receveur général des finances.
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