Décret n°71-281 du 7 avril 1971 fixant le montant de l'indemnité attribuée aux travailleurs non titulaires d'un contrat de travail qui suivent un stage de promotion professionnelle à temps plein.

Texte intégral

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre du travail, de l'emploi et de la population,
Vu la loi n° 68-1249 du 31 décembre 1968, et notamment son article 9 ;
Vu l'article 10 du décret n° 69-604 du 14 juin 1969,
Article 1
Les travailleurs non titulaires d'un contrat de travail qui suivent un stage de promotion professionnelle à temps plein perçoivent une indemnité déterminée conformément au tableau ci-dessous :
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: NIVEAU DE : :
: QUALIFICATION : REMUNERATION :
: auquel conduit : MENSUELLE :
: la formation : :
: dispensée : :
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: I et II : 1.350 F :
: III : 1.150 F :
: IV : 950 F :

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Article 2
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du travail, de l'emploi et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er octobre 1970 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre : JACQUES CHABAN-DELMAS.
Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la population, JOSEPH FONTANET.