Décret n°71-292 du 14 avril 1971 relatif à l'attribution de subventions pour les travaux de conservation des objets mobiliers classés parmi les monuments historiques

Texte intégral

Article 1
Les préfets de région sont autorisés à subventionner les dépenses des travaux de conservation des objets mobiliers classés parmi les monuments historiques, exécutés conformément à la loi du 31 décembre 1913.
Article 2
Les préfets de région peuvent déléguer aux conservateurs régionaux des bâtiments de France les pouvoirs qu'ils détiennent en vertu du présent décret dans les conditions prévues par l'article 11 du décret du 14 mars 1964 susvisé ou, pour la région parisienne, par l'article 21 du décret n° 66-614 du 10 août 1966 susvisé.
Article 3
Le ministre d'Etat chargé des réformes administratives et le ministre des affaires culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.