Décret n°71-292 du 14 avril 1971
Article 3 du Décret n°71-292 du 14 avril 1971 relatif à l'attribution de subventions pour les travaux de conservation des objets mobiliers classés parmi les monuments historiques
Chronologie des versions de l'article
Version18/04/1971
Entrée en vigueur le 18 avril 1971
Le ministre d'Etat chargé des réformes administratives et le ministre des affaires culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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