Décret n°74-1000 du 14 novembre 1974
Article 15 du Décret n°74-1000 du 14 novembre 1974 relatif au statut particulier du corps des chefs de district forestier de l'office national des forêts.
Chronologie des versions de l'article
Version01/12/1974
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Version31/12/2007
Entrée en vigueur le 31 décembre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1894 du 26 décembre 2007 - art. 7 (V)
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1974 en ce qui concerne ses articles 12 et 13.
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