Décret n°73-1027 du 6 novembre 1973
Article 1 du Décret n°73-1027 du 6 novembre 1973 relatif aux conditions dans lesquelles les titulaires du certificat de fin de cycle préparatoire aux concours internes de l'école nationale d'administration peuvent se présenter aux concours d'accès aux corps classés en catégorie A de la fonction publique.
Chronologie des versions de l'article
Version13/11/1973
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Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Les titulaires du certificat de fin de cycle préparatoire aux concours internes d'entrée à l'école nationale d'administration, institué par le décret susvisé du 21 septembre 1971, remplissent la condition de diplôme exigée par une disposition réglementaire pour se présenter à tous les concours d'accès aux corps de catégorie A ainsi qu'aux concours d'entrée aux écoles assurant le recrutement et la formation des fonctionnaires de catégorie A, dès lors que ces concours sont ouverts à des candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter aux concours externes d'entrée à l'école nationale d'administration en application de l'article 4 du décret susvisé du 21 septembre 1971.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 12 mai 1986, 44596, inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] 1° annule le jugement en date du 21 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la requête de M. X… la décision du 24 janvier 1980 des recteurs des académies de Paris, Créteil, Versailles, refusant la candidature de M. X… au concours du C.A.P.E.S. des sciences économiques et sociales, […] Vu le décret n° 73-1027 du 6 novembre 1973 ; […] Article 1 er : Le recours du ministre de l'éducation nationale est rejeté.
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La titularisation automatique des fonctionnaires detenteurs du certificat de fin de cycle preparatoire au concours de l'ENA dans des corps de categorie A serait contraire a l'article 26 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat qui prevoit qu'en vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'etre proposes au personnel appartenant deja a l'administration ou a une organisation internationale intergouvernementale, non seulement par voie de concours […] Par ailleurs, […]
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