Décret n°68-328 du 5 avril 1968
Article 10 du Décret n°68-328 du 5 avril 1968 relatif à l'exercice provisoire des attributions précédemment assumées en matière de vieillesse par les caisses régionales de sécurité socialeAbrogé
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Version12/04/1968
Entrée en vigueur le 12 avril 1968
La caisse nationale d'assurance vieillesse alloue aux caisses régionales d'assurance maladie, sous forme de dotations, les ressources dont elles doivent disposer pour couvrir les dépenses résultant des opérations qu'elles effectuent par application de l'article 1er du présent décret et autres que des dépenses de gestion administrative.
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