Décret n°68-132 du 9 février 1968
Article 2 du Décret n°68-132 du 9 février 1968 relatif à certaines dispositions du statut des personnels des établissements d'hospitalisation de soins ou de cure publics et prévoyant la titularisation de certains agents auxiliaires de ces établissements.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Cette limite d'âge est en outre reculée dans les conditions prévues à l'article L. 215-3 du code de l'action sociale et des familles.
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Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 3 avril 2012, 09MA03154, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu qu'aux termes du c de l'article 32 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : « Par dérogation à l'article 29 ci-dessus, les fonctionnaires hospitaliers peuvent être recrutés sans concours… pour le recrutement des fonctionnaires de catégorie C, […] après 1979, du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique » ; qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 68-132 du 9 février 1968 modifié susvisé : « Lorsque les décrets prévus à l'article L. 893 du code de la santé publique ont fixé une limite d'âge supérieur pour l'accès aux fonctions hospitalières, cette limite d'âge est, […]
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