Décret n°68-399 du 29 avril 1968
Article 3 du Décret n°68-399 du 29 avril 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 161 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.Abrogé
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Version01/07/1970
Entrée en vigueur le 1 juillet 1970
Est créé par : Décret n°68-399 du 29 avril 1968 - art. 9 (Ab) JORF 5 MAI date d'entrée en vigueur 1 JUILLET 1968
Modifié par : Décret 70-498 1970-06-05 ART. 3 ET ART. 7 JORF 13 JUIN date d'entrée en vigueur 1 JUILLET 1970
Les frais du contrôle médical effectué par l'office national d'immigration en ce qui concerne les travailleurs visés au premier alinéa de l'article 2 sont à la charge de l'employeur. Un arrêté interministériel en fixera le montant et les conditions de versement.
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