Décret n°77-187 du 1 mars 1977
Article 1 du Décret n°77-187 du 1 mars 1977 relatif aux conditions d'accès dans les emplois de sous-directeur de la commune de Paris.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-499 du 27 mai 2008 - art. 1
Les emplois de sous-directeur de la commune de Paris sont réservés aux administrateurs de la ville de Paris.
Toutefois, dans la limite de 30 % de l'effectif, ces emplois peuvent être pourvus :
a) Par des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015, par des magistrats de l'ordre judiciaire ou par des officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé ;
b) Par des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée et occupant un emploi doté d'un indice terminal supérieur à l'indice brut 1015 relevant d'un statut d'emploi.
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Décisions • 3
[…] — de condamner conjointement la Ville de Paris et la SA d'HLM ICF La Sablière à leur verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative ; […] si la notice architecturale annexée à la demande de permis de construire initial décrit succinctement les caractéristiques essentielles de l'environnement bâti et paysager du projet ainsi que la végétation existante, l'insuffisance d'informations sur ces éléments est compensée par les autres pièces du dossier et notamment par l'étude phytosanitaire, le plan masse Less-Arc-Mass-Exi et les photographies de l'environnement proche et lointain (plan masse Less-Arc-Mass-Ima-01, 04 et 05) ; qu'en outre, […]
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[…] Vu l'arrêté attaqué ; Vu l'ordonnance en date du 29 juillet 2013 fixant la clôture d'instruction au 19 septembre 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; Vu le mémoire, enregistré le 29 juillet 2013, présenté par la Ville de Paris, concluant au rejet de la requête ; La Ville de Paris soutient :
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3. Tribunal administratif de Paris, 25 octobre 2012, n° 1010673
[…] N°1010673/5-1 […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'association des administrateurs de la Ville de Paris, à la Ville de Paris et à M me Z X.
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