Décret n°72-1012 du 7 novembre 1972 instituant une indemnité horaire spéciale en faveur des fonctionnaires de l'Etat affectés dans les centres de traitement automatisé de l'information.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1972 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 janvier 1982 |
Commentaire • 0
Décisions • 3
—
[…] Intitulé "loi sur les pouvoirs d'exception des autorités civiles en Irlande du Nord" (Civil Authorities [Special Powers] Act [Northern Ireland], "la loi sur les pouvoirs d'exception"), il revêtait le caractère d'une loi d'habilitation sur la base de laquelle des décrets ont de temps en temps été promulgués et appliqués. […]
Rejet —
[…] — c'est à tort que le ministère des armées se fonde sur les décrets nos 2007-1525 et 2007-1526 du 24 octobre 2007 pour lui refuser le maintien du versement des indemnités pour travail de nuit, dimanche et jours fériés, dès lors qu'il entre, d'une part, dans les prévisions des articles 2 et 4 du décret n° 71-343 du 29 avril 1971 modifié relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'État et des établissements publics affectés au traitement de l'information et, d'autre part, des articles 1 à 4 du décret n° 82-11 du 5 janvier 1982 modifiant le décret n° 72-1012 du 7 novembre 1972 instituant une indemnité horaire spéciale en faveur des fonctionnaires de l'État affectés dans les centres de traitement automatisé de l'information ;
Rejet —
[…] - c'est à tort que le ministère des armées se fonde sur les décrets nos 2007-1525 et 2007-1526 du 24 octobre 2007 pour lui refuser le maintien du versement des indemnités pour travail de nuit, dimanche et jours fériés, dès lors qu'il entre, d'une part, dans les prévisions des articles 2 et 4 du décret n° 71-343 du 29 avril 1971 modifié relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'État et des établissements publics affectés au traitement de l'information et, d'autre part, des articles 1 à 4 du décret n° 82-11 du 5 janvier 1982 modifiant le décret n° 72-1012 du 7 novembre 1972 instituant une indemnité horaire spéciale en faveur des fonctionnaires de l'État affectés dans les centres de traitement automatisé de l'information ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 70-1211 du 23 décembre 1970 relative à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information ;
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information ;
Le conseil des ministres entendu,