Décret n°72-1012 du 7 novembre 1972
Article 4 du Décret n°72-1012 du 7 novembre 1972 instituant une indemnité horaire spéciale en faveur des fonctionnaires de l'Etat affectés dans les centres de traitement automatisé de l'information.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1972
Entrée en vigueur le 1 janvier 1972
L'attribution de l'indemnité et des majorations prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus est exclusive de toute indemnité pour travaux supplémentaires.
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