Décret n°72-1012 du 7 novembre 1972 INSTITUANT UNE INDEMNITE HORAIRE SPECIALE EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT AFFECTES DANS LES CENTRES DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION

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[…] Intitulé "loi sur les pouvoirs d'exception des autorités civiles en Irlande du Nord" (Civil Authorities [Special Powers] Act [Northern Ireland], "la loi sur les pouvoirs d'exception"), il revêtait le caractère d'une loi d'habilitation sur la base de laquelle des décrets ont de temps en temps été promulgués et appliqués. […]