Décret n°78-1159 du 12 décembre 1978
Article 1 du Décret n°78-1159 du 12 décembre 1978 fixant le régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat à Mayotte.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 1978
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[…] En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission constate que les critères de l'indemnité spéciale d'éloignement sont déterminés à l'article 4 du décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 fixant le régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat à Mayotte, selon lequel : « Les personnels visés à l'article 1 er qui reçoivent une affectation à Mayotte, à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le centre des intérêts matériels et familiaux est situé en France métropolitaine, […]
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[…] Il soutient que l'article 3 du décret attaqué le prive du bénéfice de l'indemnité spéciale d'éloignement à laquelle il prétend avoir droit et que le ministre a méconnu les dispositions du décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 23 janvier 2001, 00BX00606, inédit au recueil Lebon
[…] 2?) d'annuler la décision du 10 mars 1997, ensemble la décision du 30 juin 1997 ; 3?) de condamner l'Etat à lui verser l'indemnité d'éloignement ; 4?) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n? 53.1266 du 22 décembre 1953 modifié ;
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