Décret n°78-1159 du 12 décembre 1978
Article 2 du Décret n°78-1159 du 12 décembre 1978 fixant le régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat à Mayotte.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 1978
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Décisions • 13
[…] Vu le décret n°78-1159 du 12 décembre 1978 fixant le régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat à Mayotte ; […] Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
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[…] — qu'en vertu de la combinaison des articles 2 des décrets n°67-600 du 23 juillet 1967 et n°78-1159 du 12 décembre 1978, les fonctionnaires de l'Etat en service à Mayotte peuvent prétendre au versement de l'indemnité de résidence en vigueur à Paris, ainsi que cela ressort de la réponse du ministre de la fonction publique à la question n°42696 de M. Z A, […] qui ne mentionnent pas leur applicabilité à Mayotte, ne peuvent servir de fondement à la décision attaquée ; que l'article 2 du décret n°78-1159 du 12 décembre 1978, s'il prévoit le principe du versement de l'indemnité de résidence, est inopérant pour la détermination de son quantum ; […]
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3. Tribunal administratif de Mayotte, 16 octobre 2014, n° 1300257
[…] Vu le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 fixant le régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat à Mayotte ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M me Y X et au directeur du centre hospitalier de Mayotte.
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