Article 2 du Décret n°78-1159 du 12 décembre 1978 fixant le régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat à Mayotte.

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Version14/12/1978

Entrée en vigueur le 14 décembre 1978

La rémunération à laquelle peuvent prétendre les personnels visés à l'article premier est égale au traitement afférent à l'indice hiérarchique détenu dans l'emploi occupé, augmenté de l'indemnité de résidence qu'ils percevraient s'ils étaient en service dans la troisième zone d'abattement et du supplément familial de traitement.
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Entrée en vigueur le 14 décembre 1978

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Décisions13


1Tribunal administratif de Mayotte, 29 juillet 2010, n° 0800142
Annulation

[…] Vu le décret n°78-1159 du 12 décembre 1978 fixant le régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat à Mayotte ; […] Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

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2Tribunal administratif de Mayotte, 23 avril 2009, n° 0600215
Rejet

[…] — qu'en vertu de la combinaison des articles 2 des décrets n°67-600 du 23 juillet 1967 et n°78-1159 du 12 décembre 1978, les fonctionnaires de l'Etat en service à Mayotte peuvent prétendre au versement de l'indemnité de résidence en vigueur à Paris, ainsi que cela ressort de la réponse du ministre de la fonction publique à la question n°42696 de M. Z A, […] qui ne mentionnent pas leur applicabilité à Mayotte, ne peuvent servir de fondement à la décision attaquée ; que l'article 2 du décret n°78-1159 du 12 décembre 1978, s'il prévoit le principe du versement de l'indemnité de résidence, est inopérant pour la détermination de son quantum ; […]

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3Tribunal administratif de Mayotte, 16 octobre 2014, n° 1300257
Rejet

[…] Vu le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 fixant le régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat à Mayotte ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M me Y X et au directeur du centre hospitalier de Mayotte.

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