Article 3 du Décret n°78-1159 du 12 décembre 1978 fixant le régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat à Mayotte.

Chronologie des versions de l'article

Version14/12/1978

Entrée en vigueur le 14 décembre 1978

Les agents visés à l'article premier sont soumis au régime de prestations familiales en vigueur à Mayotte.
Toutefois, les agents qui ont le centre de leurs intérêts matériels et familiaux sur le territoire européen de la France, dans un département ou un territoire d'outre-mer, et qui avaient leur résidence habituelle avant leur affectation à Mayotte, conservent, à titre personnel, le bénéfice du régime en vigueur au lieu de leur précédente affectation.
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Entrée en vigueur le 14 décembre 1978
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Décisions5


1Tribunal administratif de Mayotte, 20 septembre 2007, n° 0500369
Annulation

[…] — l'administration n'a pas non plus appliqué en sa faveur les dispositions du décret du 12 décembre 1978 et notamment l'article 3 relatif au versement des allocations familiales qui lui donne droit à percevoir ces allocations au régime en vigueur en métropole ; que, depuis le 1 er septembre 2005, l'administration ne lui a pas versé d'allocations familiales ;

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2Tribunal administratif de Mayotte, 12 juin 2004, n° 0200083
Annulation

[…] Vu le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. Y Z A-B et au préfet de Mayotte.

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3Tribunal administratif de Mayotte, 12 juin 2004, n° 0200212
Annulation

[…] Vu le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. Y Z A-B et au préfet de Mayotte.

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