Décret n°78-1159 du 12 décembre 1978
Article 5 du Décret n°78-1159 du 12 décembre 1978 fixant le régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat à Mayotte.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 1978
L'agent cesse d'acquérir des droits à l'indemnité spéciale d'éloignement lors de toute interruption du service à Mayotte quel qu'en soit le motif.
Toutefois le séjour n'est pas considéré comme interrompu pendant les quinze premiers jours d'une mission, d'un congé de maladie ou de maternité passés en dehors de Mayotte.
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Décisions • 67
[…] Par une ordonnance n° 16BX01450 du 23 septembre 2016, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 septembre 2016, la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi enregistré le 5 avril 2016 au greffe de cette cour par lequel le ministre de l'intérieur demande l'annulation de cette ordonnance en tant qu'elle a enjoint à l'administration, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'accorder à la requérante le bénéfice de la majoration de traitement jusqu'à la fin de son affectation à Mayotte. […] — le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ;
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[…] Par une ordonnance n° 16BX01164 du 23 septembre 2016, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 septembre 2016, la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi enregistré le 5 avril 2016 au greffe de cette cour par lequel le ministre de l'intérieur demande l'annulation de cette ordonnance en tant qu'elle a enjoint à l'administration, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'accorder au requérant le bénéfice de la majoration de traitement jusqu'à la fin de son affectation à Mayotte. […] — le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ;
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3. Tribunal administratif de Mayotte, 28 juin 2012, n° 1100190
[…] — qu'il peut demander le bénéfice de l'indemnité spécifique d'éloignement sur le fondement du décret n°78-1159 du 12 décembre 1978 et de celui n°96-1028 du 27 novembre 1996 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 27 novembre 1996 susvisé : « I – Est abrogé, sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-dessus, l'article 94 du décret du 2 mars 1910 susvisé en tant qu'il concerne les personnels régis par le présent décret. /II. – Sont abrogés les articles 4, 5 et 6 du décret du 12 décembre 1978 susvisé en tant qu'ils concernent les magistrats et les fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat autres que les fonctionnaires actifs des services de la police nationale. » ; […]
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