Article 6 du Décret n°78-1159 du 12 décembre 1978 fixant le régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat à Mayotte.

[…] — qu'il peut demander le bénéfice de l'indemnité spécifique d'éloignement sur le fondement du décret n°78-1159 du 12 décembre 1978 et de celui n°96-1028 du 27 novembre 1996 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 27 novembre 1996 susvisé : « I – Est abrogé, sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-dessus, l'article 94 du décret du 2 mars 1910 susvisé en tant qu'il concerne les personnels régis par le présent décret. /II. – Sont abrogés les articles 4, 5 et 6 du décret du 12 décembre 1978 susvisé en tant qu'ils concernent les magistrats et les fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat autres que les fonctionnaires actifs des services de la police nationale. » ; […]

[…] — le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 12 décembre 1978 fixant le régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat de Mayotte : « Les personnels visés à l'article 1 er qui reçoivent une affectation à Mayotte, à la suite de leur entrée dans l'administration, […] perçoivent une indemnité dénommée indemnité spéciale d'éloignement » ; qu'aux termes de l'article 6 de ce même décret : « Chacune des deux fractions de l'indemnité spéciale d'éloignement est majorée, pour le conjoint et pour les enfants à charge au sens de la règlementation sur les prestations familiales, […]