Décret n°78-1159 du 12 décembre 1978
Article 8 du Décret n°78-1159 du 12 décembre 1978 fixant le régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat à Mayotte.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 1978
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 12 décembre 1978 : « Le présent décret fixe les modalités de rémunération applicables aux magistrats et aux fonctionnaires de l'Etat en service à Mayotte » ; […] que l'alinéa 4 de l'article 4 du décret précise que « Le montant de l'indemnité spéciale d'éloignement est fixé à vingt-trois mois du traitement indiciaire de l'agent » ; que l'article 8-II du décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 n'a abrogé les articles 4, 5 et 6 du décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 qui fixent la durée, […]
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2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), du 29 novembre 2005, 02BX01236, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 12 décembre 1978 : « Le présent décret fixe les modalités de rémunération applicables aux magistrats et aux fonctionnaires de l'Etat en service à Mayotte » ; […] que l'alinéa 4 de l'article 4 du décret précise que « Le montant de l'indemnité spéciale d'éloignement est fixé à vingt-trois mois du traitement indiciaire de l'agent » ; que l'article 8-II du décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 n'a abrogé les articles 4, 5 et 6 du décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 qui fixent la durée, […]
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