Décret n°78-1159 du 12 décembre 1978
Article 9 du Décret n°78-1159 du 12 décembre 1978 fixant le régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat à Mayotte.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 1978
Commentaires • 2
L'article 2 de ce décret pose le principe d'une indexation propre à chaque territoire d'outre-mer. L'arrêté du 23 juillet 1967, modifié par l'arrêté du 13 avril 1972, a fixé le coefficient pour Mayotte. Cette indexation a été supprimée par l'article 9 du décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978. Il faut savoir qu'actuellement tous les agents publics des autres DOM-TOM bénéficient d'une indexation de leur salaire. Les agents mahorais demandent donc le rétablissement de celle-ci au nom du principe d'égalité devant la loi.
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[…] — qu'en vertu de la combinaison des articles 2 des décrets n°67-600 du 23 juillet 1967 et n°78-1159 du 12 décembre 1978, […] ne peuvent servir de fondement à la décision attaquée ; que l'article 2 du décret n°78-1159 du 12 décembre 1978, s'il prévoit le principe du versement de l'indemnité de résidence, […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 9 du décret susvisé du 12 décembre 1978 qui fixe les modalités de rémunération applicables aux magistrats et aux fonctionnaires de l'Etat en service à Mayotte : « Cessent d'être applicables aux magistrats et fonctionnaires de l'Etat en service à Mayotte toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, […]
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[…] — qu'en vertu de la combinaison des articles 2 des décrets n°67-600 du 23 juillet 1967 et n°78-1159 du 12 décembre 1978, […] ne peuvent servir de fondement à la décision attaquée ; que l'article 2 du décret n°78-1159 du 12 décembre 1978, s'il prévoit le principe du versement de l'indemnité de résidence, […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 9 du décret susvisé du 12 décembre 1978 qui fixe les modalités de rémunération applicables aux magistrats et aux fonctionnaires de l'Etat en service à Mayotte : « Cessent d'être applicables aux magistrats et fonctionnaires de l'Etat en service à Mayotte toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, […]
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3. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 décembre 1999, 201488, inédit au recueil Lebon
[…] Vu le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; […] qu'en outre, l'article 9 de ce même décret précise que : « Cessent d'être applicables aux magistrats et fonctionnaires de l'Etat en service à Mayotte toute disposition antérieure contraire au présent décret ( …) » ; qu'il en résulte que M. Z… ne peut utilement invoquer le bénéfice des dispositions du IX de l'article 94 du décret du 2 mars 1910 aux termes desquelles : « Tout fonctionnaire maintenu en service au delà de la durée de séjour réglementaire reçoit un supplément d'indemnité d'éloignement proportionnel au temps de séjour effectué en excédent et calculé d'après le taux de l'indemnité du dernier territoire de service » ;
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En effet, aux termes de l'article 2 de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950, les personnels civils et militaires en service dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer doivent bénéficier d'une majoration de leur salaire. Cette disposition a cessé de s'appliquer à Mayotte en vertu de l'article 9 du décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978. […]
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