Décret n°67-519 du 30 juin 1967 portant application à un certain nombre de communes des dispositions de l'article 1er (dernier alinéa) de la loi du 1er septembre 1948 modifiée et complétée
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 1967 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 juillet 1967 |
A compter du 1er juillet 1968 ,les locaux d'habitation ou à usage professionnel classés dans les catégories exceptionnelle et I, définies à l'annexe I du décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948, situés dans les communes entrant dans le champ d'application de la loi du 1er septembre 1948 et comprises dans la région parisienne définie à l'article 1er de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 ne seront plus soumis à l'ensemble des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 susvisée.
Ces mêmes dispositions cesseront de s'appliquer, à compter du 1er janvier 1968, aux mêmes catégories de locaux situés dans toutes les autres communes visées à l'article 1er de la loi du 1er septembre 1948 précitée.