Décret n°67-540 du 26 juin 1967
Article 1 du Décret n°67-540 du 26 juin 1967 portant création du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2001
Modifié par : Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 - art. 17 () JORF 22 juin 2001
Ce diplôme est délivré par le préfet de région aux personnes qui ont suivi une formation agréée par la même autorité et subi avec succès les épreuves d'un examen à l'issue de cet enseignement. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément de la formation vaut décision de rejet.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 9 janvier 1980, 12874, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considerant que les dispositions des articles 2 et 3 du decret n 73-809 du 4 aout 1973, qui autorisent, a titre transitoire et par derogation aux articles 1 et 3 du decret n 67-540 du 26 juin 1967, l'attribution, par equivalence, du diplome d'etat de manipulateur d'electroradiologie a des personnes ayant reussi a un examen professionnel, sont notamment applicables aux agents hospitaliers, quels que soient leur grade et leurs conditions de recrutement, qui exercaient de facon reguliere des fonctions de manipulateur d'electroradiologie a la date du 7 juillet 1967 et les exercaient encore le 15 aout 1973 ;
Lire la suite…- Diplôme d'État de manipulateur d'électro-radiologie·
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