Décret n° 74-13 du 4 janvier 1974 étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de l'aviation civile (2e partie).
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 janvier 1974 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 janvier 1974 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports et du ministre des départements
et territoires d'outre-mer,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu la loi n° 72-1090 du 8 décembre 1972 modifiant le code de l'aviation
civile (1re partie : législative), abrogeant les textes repris par
ce code et portant extension dudit code aux territoires d'outre-mer
;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, et notamment son article
21 (avant-dernier alinéa) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Sous réserve des adaptations prévues en annexe au présent décret,
les articles ci-après du code de l'aviation civile (2e partie) sont
applicables dans les territoires d'outre-mer à l'exception de celles
de leurs dispositions dont l'objet relève des attributions des assemblées
délibérantes desdits territoires en matière d'aviation civile d'intérêt
local :
R. 142-1, R. 150-2, R. 222-2, R. 222-4 à R. 222-9, R. 252-1 à
R. 252-21, R. 280-1, R. 330-15 à R. 330-17, R. 424-3 à R. 424-7, R.
426-1 à R. 426-31, R. 530-1 à R. 530-11.
Sont abrogés tous les textes réglementaires ayant édicté ou rendu
applicables dans les territoires d'outre-mer des dispositions relatives
à l'aviation civile dans les matières traitées par les articles du
code de l'aviation civile étendus auxdits territoires dans les conditions
prévues à l'article 1er du présent décret.
Demeurent toutefois en vigueur les dispositions réglementaires
dont l'objet relève des attributions des assemblées territoriales
des territoires d'outre-mer et portant sur des matières sur lesquelles
lesdites assemblées territoriales n'ont pas encore exercé leurs attributions.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des transports et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.