Décret n°74-13 du 4 janvier 1974
Article 2 du Décret n° 74-13 du 4 janvier 1974 étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de l'aviation civile (2e partie).
Chronologie des versions de l'article
Version11/01/1974
Entrée en vigueur le 11 janvier 1974
Sont abrogés tous les textes réglementaires ayant édicté ou rendu
applicables dans les territoires d'outre-mer des dispositions relatives
à l'aviation civile dans les matières traitées par les articles du
code de l'aviation civile étendus auxdits territoires dans les conditions
prévues à l'article 1er du présent décret.
Demeurent toutefois en vigueur les dispositions réglementaires
dont l'objet relève des attributions des assemblées territoriales
des territoires d'outre-mer et portant sur des matières sur lesquelles
lesdites assemblées territoriales n'ont pas encore exercé leurs attributions.
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