Décret n°78-215 du 16 février 1978 modifiant le décret n° 73-170 du 13 février 1973 fixant le ressort territorial des conseils régionaux des ordres des médecins et des chirurgiens-dentistes.

Sur le décret

Entrée en vigueur :	2 mars 1978
Dernière modification :	2 mars 1978

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Décisions • 2

1. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 29 avril 1981, 12325, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet —

En application des dispositions des articles R.461-1 et R.461-6 du code de la construction et de l'habitation toutes les affaires soumises au conseil supérieur des habitations à loyer modéré peuvent l'être également à son comité permanent, notamment en fonction de l'urgence. Par suite, la consultation du comité permanent du conseil supérieur des habitations à loyer modéré n'a pas entaché d'irrégularité la procédure d'élaboration du décret du 16 février 1978.

2. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 20 janvier 1984, 28036, mentionné aux tables du recueil Lebon

Annulation —

[1] Par circulaire en date du 24 mai 1978, le ministre de l'environnement et du cadre de vie et le secrétaire d'Etat chargé du logement ont recommandé aux préfets de ne nommer que 6 des 10 personnes compétentes prévues par l'article 1 er du décret du 16 février 1978 pour siéger dans les conseils d'administration des offices publics d'habitations à loyer modéré, et de limiter ainsi l'effectif de ces conseils à 16 membres. […]

Document parlementaire • 0

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Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier Ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de la santé et de la sécurité sociale,
Vu le titre Ier du livre IV du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 76-664 du 19 juillet 1976 relative à l'organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, et notamment l'article 29 ;
Vu le décret n° 73-170 du 13 février 1973 fixant le ressort territorial des conseils régionaux des ordres des médecins et des chirurgiens-dentistes.

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre : Raymond BARRE.
Le ministre de la santé et de la sécurité sociale, Simone VEIL.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Alain PEYREFITTE.
Le ministre de l'intérieur, Christian BONNET.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique), Maurice LIGOT.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer), Olivier STIRN.