Article 1 du Décret n°78-215 du 16 février 1978 modifiant le décret n° 73-170 du 13 février 1973 fixant le ressort territorial des conseils régionaux des ordres des médecins et des chirurgiens-dentistes.

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Décisions2


1Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 29 avril 1981, 12325, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

En application des dispositions des articles R.461-1 et R.461-6 du code de la construction et de l'habitation toutes les affaires soumises au conseil supérieur des habitations à loyer modéré peuvent l'être également à son comité permanent, notamment en fonction de l'urgence. Par suite, la consultation du comité permanent du conseil supérieur des habitations à loyer modéré n'a pas entaché d'irrégularité la procédure d'élaboration du décret du 16 février 1978.

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  • Articles 34 et 37 de la constitution·
  • Conseil supérieur des habitations à loyer modéré·
  • Consultation de son comité permanent suffisante·
  • Mesure n'édictant pas une incapacité électorale·
  • Mesures relevant du domaine du règlement·
  • Rj1 actes législatifs et administratifs·
  • Violation directe de la règle de droit·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Modalités de la consultation

2Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 20 janvier 1984, 28036, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

[1] Par circulaire en date du 24 mai 1978, le ministre de l'environnement et du cadre de vie et le secrétaire d'Etat chargé du logement ont recommandé aux préfets de ne nommer que 6 des 10 personnes compétentes prévues par l'article 1 er du décret du 16 février 1978 pour siéger dans les conseils d'administration des offices publics d'habitations à loyer modéré, […] le préfet a méconnu les dispositions du décret. [2], 54-01-04-02 Un membre du conseil d'administration d'un office public d'habitations à loyer modéré a intérêt à se prévaloir de ce que les règles de composition de ce conseil ont été méconnues pour demander l'annulation d'un arrêté préfectoral désignant les membres du conseil.

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  • Arrêté préfectoral en nommant les membres·
  • Violation directe de la règle de droit·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Habitations a loyer modere·
  • Introduction de l'instance·
  • Membre du conseil·
  • Intérêt à agir·
  • Composition·
  • Contentieux
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