Décret n°82-1110 du 23 décembre 1982
Article 2 du Décret n°82-1110 du 23 décembre 1982 autorisant certaines sociétés à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage exclusif, divers produits dérivés du pétrole
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/1982
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Version20/12/1985
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Version29/06/1986
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Version01/10/1986
Entrée en vigueur le 1 octobre 1986
Modifié par : Décret n°86-1072 du 30 septembre 1986 - art. 1 (V) JORF 1er octobre 1986
Les autorisations spéciales prévues au présent décret prennent effet le 1er juillet 1983 et expirent le 30 septembre 1987.
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