Décret n°82-1110 du 23 décembre 1982

Article 2 du Décret n°82-1110 du 23 décembre 1982 autorisant certaines sociétés à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage exclusif, divers produits dérivés du pétrole

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Version28/12/1982

Version20/12/1985

Version29/06/1986

Version01/10/1986

Entrée en vigueur le 1 octobre 1986

Modifié par : Décret n°86-1072 du 30 septembre 1986 - art. 1 (V) JORF 1er octobre 1986

Les autorisations spéciales prévues au présent décret prennent effet le 1er juillet 1983 et expirent le 30 septembre 1987.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 1986
Modifié par :	Décret n°86-1072 du 30 septembre 1986 - art. 1 (V) JORF 1er octobre 1986

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