Décret n°82-1110 du 23 décembre 1982
Article 20 du Décret n°82-1110 du 23 décembre 1982 autorisant certaines sociétés à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage exclusif, divers produits dérivés du pétrole
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/1982
Entrée en vigueur le 28 décembre 1982
Les présentes autorisations sont indépendantes de celles qui sont accordées à d'autres titres et ne font pas obstacle à l'octroi d'autres autorisations spéciales d'importation et de livraison sur le marché intérieur de produits dérivés du pétrole pendant la période de validité du présent décret.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.