Décret n°79-153 du 26 février 1979

Article 7 du Décret n°79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publicsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/02/1979

Entrée en vigueur le 27 février 1979

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer.

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Sortie de vigueur le 4 septembre 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-1035 du 1er septembre 2010 - art. 9 (V)

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