Article 2 du Décret n°78-441 du 24 mars 1978 relatif à la mise à la disposition des établissements spécialisés pour enfants handicapés de maîtres de l'enseignement public.

Chronologie des versions de l'article

Version30/03/1978

Entrée en vigueur le 30 mars 1978

L'établissement assure ou prend en charge le logement des instituteurs mis à sa disposition dans les conditions fixées, le cas échéant, par la convention prévue à l'article 5-I (2.) de la loi susvisée du 30 juin 1975.
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Entrée en vigueur le 30 mars 1978

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Décisions13


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 1991, 88-41.757, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles 2 du décret n° 78-252 du 8 mars 1978 et 2 du décret n° 78-441 du 24 mars 1978 ; […]

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  • Enseignement public·
  • Établissement·
  • Handicapé·
  • Enfant·
  • Logement·
  • Enseignement privé·
  • Avantage·
  • Instituteur·
  • L'etat·
  • Indemnité

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1996, 92-42.811, Inédit
Cassation

[…] Attendu que, pour accueillir sa demande, l'arrêt énonce qu'en application de l'article 2 du décret N° 78-441 du 24 mars 1978, l'établissement bénéficiaire d'une mise à sa disposition d'un instituteur assure ou prend en charge son logement dans les conditions fixées par la convention prévue à l'article 5-1 (2°) de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées;

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  • Perte d'une indemnité de logement après mise à disposition·
  • Indemnité différentielle·
  • Sécurité sociale·
  • Cotisations·
  • Assiette·
  • Instituteur·
  • Adolescence·
  • Enfance·
  • Décret·
  • Sauvegarde

3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 février 1991, 88-41.747, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles 2 du décret 78-252 du 8 mars 1978 et 2 du décret 78-441 du 24 mars 1978 ; […]

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  • Établissement·
  • Handicapé·
  • Logement·
  • Enseignement privé·
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  • Indemnité
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