Décret n°79-160 du 28 février 1979
Article 1 du Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-1389 du 29 décembre 2023 - art. 1
Commentaires • 4
des députés et des sénateurs. (…) ARTICLES DE LA CONSTITUTION DE 1958
Lire la suite…Le format maximal des bulletins de vote est fixé par les dispositions de l'article R. 30 du code électoral rendu applicable à l'échelon des représentants au Parlement européen par l'article 1er du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. D'une manière générale, les dimensions maximales des bulletins de vote sont fonction du nombre de candidats par liste.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas partie perdante soit condamné au paiement des frais non compris dans les dépens ;
Lire la suite…- Dispositions générales applicables aux élections politiques·
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[…] annexé à la décision du Conseil des Communautés européennes du 20 septembre 1976, publiée au Journal officiel de la République française du 2 février 1979 en vertu du décret n° 79-92 du 30 janvier 1979, après que son approbation eut été autorisée par la loi n° 77-680 du 30 juin 1977, dispose en son article 9, paragraphe 1, dans sa rédaction applicable depuis l'entrée en vigueur de l'Acte unique européen, que « l'élection au Parlement a lieu à la date fixée par chaque Etat membre, […] Considérant que l'article 1 er du décret n° 79-160 du 28 février 1979, portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977, relative à l'élection au Parlement européen, […]
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3. Conseil d'État, Assemblee, 23 novembre 1984, n° 60106
[…] des affiches, des circulaires et des frais d'affichage et d'utilisation des antennes des sociétés nationales de radioffusion et de télévision pendant la campagne électorale, ont été fixés par les articles 3, 11, 18 et 19 de la loi susvisée du 7 juillet 1977 ; […] qu'il suit de là que les requérants ne sauraient utilement soutenir que ces diverses dispositions qui résultent de la loi seraient contraires au traité en date du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne, notamment à son article 138 ou aux dispositions de la convention européenne des droits de l'homme et de son protocole n° 1, lesquels ont été ratifiés et publiés antérieurement aux lois mentionnées ci-dessus ; que, […]
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[…] plusieurs partis qui présentent des candidats aux élections européennes vont s'engager à soutenir un candidat à la présidence de la Commission européenne en vertu de l'article 17-7 du TFUE issu du traité de Lisbonne. […] Ces dispositions sont applicables dans le cadre des futures élections européennes (article 1er du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen). […] Les commissions de propagande (instituées conformément à l'article 17 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen) sont chargées de contrôler la régularité formelle des bulletins de vote puis d'en assurer l'envoi. […]
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