Décret n°79-160 du 28 février 1979
Article 2 du Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-918 du 26 octobre 2018 - art. 1
Les candidats placés en tête de liste peuvent désigner des représentants dans chaque département.
Leurs noms sont notifiés aux préfets.
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[…] Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié ; […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Joseph X… et Philippe Y… et au ministre de l'intérieur.
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[…] Considerant que le decret du 28 fevrier 1979 attaque punit, dans son article 2, des peines prevues au premier alinea de l'article r.38 du code penal c'est-a-dire d'une amende d'un montant qui variait a la date du decret attaque de 160 a 600 f. […]
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3. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 2 octobre 1981, 17721 17722 17723 17724 17725, publié au recueil Lebon
[…] Considerant que le decret du 28 fevrier 1979 attaque punit, dans son article 2, des peines prevues au premier alinea de l'article r.38 du code penal c'est-a-dire d'une amende d'un montant qui variait a la date du decret attaque de 160 a 600 f. […]
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