Décret n°79-160 du 28 février 1979

Article 2-4 du Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.

Chronologie des versions de l'article

Version12/03/1994

Version13/10/2006

Version01/01/2019

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Modifié par : Décret n°2018-918 du 26 octobre 2018 - art. 2

Une carte électorale d'un modèle spécial, est délivrée à tout électeur inscrit sur une liste électorale complémentaire. Les dispositions des articles R. 23 et R. 25 sont applicables à cette carte électorale qui mentionne en outre la nationalité de l'électeur.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par :	Décret n°2018-918 du 26 octobre 2018 - art. 2

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