Décret n°79-160 du 28 février 1979
Article 7 du Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-918 du 26 octobre 2018 - art. 4
Les bulletins de vote comportent le titre de la liste, les nom et prénoms du candidat désigné tête de liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats composant la liste dans l'ordre de présentation tel qu'il résulte de la publication prévue à l'article 3 du présent décret.
Commentaires • 7
En ce qui concerne la présence lors des élections européennes d'une liste intitulée « Citoyens du vote blanc », l'article 7 du décret du 28 février 1979 relatif à l'élection des représentants au Parlement européen prévoit que la déclaration de chaque liste doit indiquer le titre de celle-ci. Le législateur a entendu laisser aux candidats une grande liberté quant au choix de ce titre. D'une manière générale, les candidats sont donc libres de choisir l'intitulé de leur liste qui constitue un élément obligatoire de la déclaration de candidature.
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 65 du code électoral, sont considérés comme bulletins blancs non seulement les bulletins vierges sur papier blanc, exempts de toute marque, mais également les enveloppes vides ne contenant aucun bulletin. […] La commission nationale de recensement général des votes pour l'élection des représentants au Parlement européen a précisé dans sa décision de proclamation des résultats publiée au Journal officiel du 1er juin 2014 qu'en l'absence de toute disposition réglementaire spécifique ou de renvoi à l'article R. 30 du code électoral définissant les règles applicables aux bulletins « imprimés », […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié ; […] Article 2 : La déclaration de candidature à l'élection des représentants de la France au Parlement européen déposée le 28 mai 1999 par M. X… pour la liste « Justice en Europe – Comité de soutien au préfet Bonnet » ne remplit pas les conditions fixées par la loi du 7 juillet 1977.
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[…] Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; […] Article 1 er : Les requêtes de MM. C…, Z…, D…, X… et de M me B… sont rejetées.
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3. Conseil d'État, Assemblee, 17 février 1995, n° 159308
[…] Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; […] Article 1 er : Les requêtes de MM. C…, Z…, D…, X… et de M me B… sont rejetées.
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Ce statut d'instrument de propagande apparaît clairement aux articles L. 49 et L. 50 du code électoral, qui mettent sur le même plan les bulletins, les circulaires et les autres documents distribués par les candidats. C'est ce qui explique également que le législateur autorise chaque candidat ou liste de candidats à faire imprimer un emblème sur ses bulletins de vote (article L. 52-3 du code électoral). […] C'est ce que prévoit l'article 7 du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. […]
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