Décret n°79-160 du 28 février 1979
Article 11 du Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 janvier 1990
Modifié par : Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 17 (V) JORF 16 janvier 1990
Commentaires • 4
L'heure de clôture des bureaux de vote à l'occasion de la prochaine élection des représentants au Parlement européen sera fixée par le décret de convocation des électeurs, comme le prévoit l'article 11 du décret n° 79-160 du 28 février 1979. […]
Lire la suite…La date de l'election europeenne resulte des termes memes des articles 9 et 10 de l'acte portant election des representants au Parlement europeen au suffrage direct, signe a Bruxelles le 20 septembre 1976. […] La presse s'en est d'ailleurs fait l'echo a l'epoque. […] Ce texte doit egalement fixer l'heure de cloture du scrutin (art. 11 du decret no 79-160 du 28 fevrier 1979 modifie pris pour l'application de la loi precitee). […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 2 juin 1999, 208068, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que l'article 1 er du décret n° 79-160 du 28 février 1979, portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977, relative à l'élection au Parlement européen, rend applicables à cette élection les dispositions du titre Ier du livre Ier (partie réglementaire) du code électoral, au nombre desquelles figure l'article R. 41 de ce code ; que, toutefois, en son article 11, le même décret du 28 février 1979 dispose que : « Par dérogation aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 41 du code électoral, l'heure de clôture du scrutin est fixée par le décret portant convocation des électeurs » ;
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et les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon pourront avancer ou retarder l'heure d'ouverture ou de fermeture du scrutin et que "le ministre des affaires étrangères aura la faculté de faire de même pour les centres de vote situés dans des pays autres que ceux de l'Union européenne" ; […] En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 41 du code électoral : Considérant que l'article 1 er du décret n° 79-160 du 28 février 1979, portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 […] tenait de l'article 11, précité, du décret du 28 février 1979 la faculté d'y déroger ; […]
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